Compilation "Best of" règlementation

Source : ... ben moi et ça a été long. Je l'ai déjà posté son un autre forum mais comme c'est de moi, c'est à moi


Voici quelque liens utiles pour récupérer des document officiels ou se tenir informé de la législation (textes officiels).

- la liste des espèces animales strictement protégées (convention de Berne) et visible ici :
http://saintpaulnature.free.fr/especeprot/ConventiondeBerne_Faune.htm

- d'autres infos sur les espèces protégées sont visibles ici :
http://saintpaulnature.free.fr/especeprot/especesprot.htm

- la liste des animaux domestiques est visible et téléchargeable ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000789087&fastPos=1&fastReqId=1192816881&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

- la liste des espèces françaises "protégées" est visible et téléchargeable ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017876248&fastPos=1&fastReqId=1472240946&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

- le texte à jour de l'arrêté du 10 août 2004 est visible ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000624760&dateTexte=

- le tableau des espèces des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 10 août 2004 (espèces difficiles, invasives ou considérées comme potentiellement dangereuses) est visible et téléchargeable ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20040925&numTexte=26&pageDebut=16570&pageFin=16584

- les Annexes de la CITES (mise à jour automatique) sont visibles et téléchargeables ici :
http://www.cites.org/fra/app/appendices.shtml

- les Annexes de la CE 338-97 (misent à jour au 07/07/2009) sont visibles et téléchargeables ici :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:176:0027:0083:FR:PDF

- le document "Déclaration de marquage d'un animal" est téléchargeable ici :
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa12446-01declamarquage.pdf

- le document "Demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques" est téléchargeable ici :
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/annexe3.pdf

- le registre CERFA des entrées et sorties et téléchargeable ici :
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/detentionAnnexe6.pdf

- pour acheter les registres papiers N° 07-0363 et N°07-0362 (livre journal et registres des entrées / sorties) :
http://www.editions.berger-levrault.fr/contacts



Il est important de bien connaître le statut d'une espèce avant de la vendre ou même de l'acheter !
Il ne faut pas oublier que, bien que l'on parle toujours de CITES, c'est le statut CE qui compte le plus pour nous ! Il y a quelque espèces citées en Annexe II de la CITES qui sont reprisent en Annexe A de la CE (mais les cas sont rares).
ATTENTION : la règlementation CE est régulièrement modifiée et pas forcément évidente à trouver.
Pour ceux qui ne veulent pas perdre de temps à chercher une information, voici un lien pour savoir si votre animal est classé au CITES. Sur la page d'acceuil, vous mettez le nom scientifique dans la partie rechercher :
www.cites.ecologie.gouv.fr



I, Petites choses avant de commencer :

- Abréviations : CdC (Certificat de Capacité), AOE (Autorisation d'Ouverture d'Etablissement), CIC (Certificat Intra Communautaire), AD (Autorisation de Détention).

- lorsque l'on parle de marquage, le seul marquage reconnu est le marquage par transpondeur (appelé généralement puçage). Quand celui-ci n'est pas physiologiquement possible (animal trop petit), l'identification par photographies est valable (face, profil, dessus et dessous de la tête).

- lorsque l'on parle de "taille adulte", on parle de la taille adulte moyenne pour l'espèce scientifiquement admise. En aucun cas on ne parle d'un spécimen précis. Le truc du "le mien ne fait que 2m50" ne marche pas si l'espèce est donnée pour plus de 3 mètres.

- De même, lorsque l'on parle d'"animaux adultes", on parle de tous les spécimens en âge de reproduire. Ce sera 3 ou 4 ans environs pour certains, mais 8 à 10 mois pour d'autres.

- la législation ne prend pas en compte les sous-espèces. P. reticulatus jampeanus est donc considéré en tant que P. reticulatus : espèce de plus de 3 mètres = dangereux.

- il faut bien différencier CITES et CE. Certaines espèces peuvent être Annexe II (CITES), mais Annexe A (CE). En France, c'est la réglementation CEE qui compte. Eryx jaculus est Annexe II (CITES), mais Annexe A (CE). Les cas sont, heureusement, assez rares mais méfiance.

- un quota est un quota ! Il faut bien tout compter car les chiffres sont un peu "compliqués". On a droit à 40 reptiles mais seulement 25 serpents (de moins de 1m50 à taille adulte), par exemple.

- la référence bibliographique officielle pour la taxonomie des reptiles et amphibiens est : The completely illustrated Atlas of Reptiles and Amphibians for the Terrarium. C'est un ouvrage publié en 1988 Il faut donc voir avec sa DDSV pour discuter de la taxonomie à utiliser sur les documents officiels.

- tous les liens vers les textes, listes et autres documents utiles sont ici : http://nacannonce.max2forum.com/legislations-f50/recapitulatif-des-liens-utiles-t5957.htm


II, les quotas :

Sans CdC et AOE, on peut maintenir 40 reptiles maximum, dont :
- 25 serpents maxi, dont 10 maxi de plus de 1m50 à taille adulte (dont 3 Boa constrictor maxi).
- 25 lézards maxi, dont 10 maxi de plus de 1m à taille adulte.
- 25 tortues maxi, dont 10 maxi de plus de 40cm de plastron à taille adulte ET dont 6 maxi parmis les espèces : Testudo hermani, Testudo graeca, Testudo marginata, Testudo kleinmanni, Testudo werneri et Geochelone radiata (c'est 6 espèces sont soumise à une AD dès le premier spécimen).

Parmis c'est 40 reptiles maximum, il ne doit pas y avoir :
- d'animaux Annexe I (CITES) et Annexe A de la CE, sauf les 6 espèces de tortues ci-dessus.
- d'animaux dangereux : Boïdés de plus de 3 mètres à taille adulte, varans de plus de 3 mètres à taille adulte, tortues d'ouverture de bec supérieure à 4cm à taille adulte, venimeux (vipéridés et élapidés).
- d'animaux de la faune française et guyanaise.
- d'animaux listés en annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004.


ATTENTION : les espèces citées en annexe 1 de l'arrêté du 10 août 2004 doivent faire l'objet d'une AD dès le premier spécimen. Aucune communication n'est faite à ce sujet sur les lieux de vente, en général. Mais c'est bien l'acheteur qui est, encore une fois, responsable aux yeux de la loi (il doit s'informer avant d'acheter).



III, Les espèces "Annexées" :

Pour les espèces citées en annexe 1 de l'arrêté du 10 août 2004, une AD est obligatoire dès le premier spécimen. En général, cela n'est jamais précisé lors de l'achat. Il faut donc bien se tenir informé avant d'investir dans un animal (ne serait-ce que pour la maintenance). Cela ne pose pas de problème particulier sauf lorsque, la passion ayant fait son oeuvre, on se retrouve à faire une demande de CdC. Là, on vous explique que vous détenez illégalement certains animaux.

Le formulaire de demande d'AD est disponible ici :
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa12447-01demautodetention.pdf

Il suffit de le remplir et de le retourner à votre DDSV. C'est un document commun à toutes les espèces non-domestiques, beaucoup de sections ne concernent pas les reptiles. C'est donc assez rapide et pas de passage en commission. C'est le responsable "Faune sauvage" qui traite.


Pour les espèces Annexe I (CITES) et Annexe A (CE), c'est : CdC + AOE + CIC + numéro et papiers CITES + puçage + facture ou certificat de cession (le plus complet possible).


Pour les espèces de l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004, c'est : CdC + AOE + puçage + facture ou certificat de cession (le plus complet possible).



IV, Les espèces dangereuses :

Serpents :
- Atractaspis sp.
- Boïdés : espèces dont la taille adulte est supérieure ou égale à 3 mètres ( P.sebae, P.reticulatus, P.molurus, Eunectes sp. Morelia oenpelliensis, Morelia amethistina éclaté depuis en plusieurs espèces, Apodora papuana, Epicrates angulifer, Liasis olivaceus).
- Colubridés : Boiga spp, Dispholidus typus, Natrix tigrina, Rhabdophis tigrinus, Thelotornis capensis, Thelotornis kirtlandii.
- Elapidés : tous.
- Vipéridés : tous.

Lézards :
- Heloderma sp.
- Varanidés : espèces dont la taille adulte est supérieure ou égale à 3 mètres (V.komodoensis et V.salvadorii).
-Crocodiliens : tous.

Tortues :
Espèces dont la largeur de la bouche à l'âge adulte est supérieure ou égale à 4 centimètres, appartenant aux familles suivantes :
- Chélydridés : Chelydra sp, Macrochelys sp, Macroclemys sp.
- Staurotypus sp.
- Pelusios niger.
- Podocnémididés : Erymnochelys sp, Peltocephalus sp, Podocnemis sp.
- Trionychidés : Amyda sp, Apalone sp, Aspideretes sp, Chitra sp, Pelochelys sp, Rafetus sp, Trionyx sp.
- Chéloniidés : Eretmochelys sp, Caretta sp, Lepidochelys sp.
- Dermochelys coriacea.


Allez, pour les fans :
- Amphibiens : Phyllobates sp.
- Scorpions : tous.
- Aranéides : mygalomorphes, Latrodectus sp, Loxosceles sp, Phoneutria sp.
- Myriapodes : tous.
- Scolopendromorphes : tous.



V, La faune française et guyanaise :

Là, ça va être rapide !

- Avant l'arrêté du 24 juillet 2006, il fallait avoir : CdC + AOE + CIC + numéro et papiers CITES + autorisation de la préfecture et de la DDSV + puçage.

- Après l'arrêté du 24 juillet 2006, il faut avoir : CdC + AOE + puçage (ou photo d'une partie représentative de l'animal si le puçage est physiologiquement impossible + attestation d'un vétérinaire) + certificat de cession attestant de la naissance en captivité (2ème génération).



VI, L'AD, le CdC et l'AOE :

L'AD est un simple formulaire à remplir et à retourner à la DDSV.
Les trois premières pages concernent le détenteur des animaux est ne sont à remplir qu'une fois. Les trois autres pages concernent une espèce et sont à remplir pour chaque espèce demandée.
Il n'y a pas de passage en commission. C'est le responsable "faune sauvage" qui traite le dossier.
Elle est nécessaire dès le premier spécimen d'une espèce citée en annexe 1 de l'arrêté du 10 août 2004.

Le CdC valide la capacité d'une personne à maintenir certains animaux. L'AOE autorise un lieu à recevoir certains animaux. Il est donc préférable de faire une demande simultanée CdC + AOE. De plus, sont quasiment les même informations qui sont demandées.
Pour connaître le contenu des dossiers demandé par la DDSV, il faut prendre contact avec une personne responsable "Faune Sauvage". Elle pourra donner un référentiel reprenant toutes les pièces des dossiers CdC et AOE.
Le mieux est de se déplacer, cela permet de passer le "barrage" du secrétariat. On peut téléphoner presque une dizaine de fois sans arriver parler avec la bonne personne.



VII, Pour la vente :

Pour les espèces qui ne sont pas reprises dans les Annexes (I, A et annexe 1 et 2), aucune autorisation n'est nécessaire sauf si un bénéfice est réalisé (CdC + AOE dans ce cas).

Pour les espèces Annexe I ou II (CITES) et Annexe A ou B (CE), c'est : CdC + AOE, en plus des éventuels documents concernant les animaux en vente (CIC, certificats de cession, etc).

Pour les capacitaires, lors d'une bourse (par exemple), il peut être demandé une copies des registres en cas de contrôle. Les documents informatiques sont autorisés.



VIII, Pour le "transport" d'un animal :

Dans l'idéal, lorsque vous vous déplacez avec un animal vous devez avoir les papiers suivants :

- pour les espèces qui ne sont pas reprises dans les Annexes (I, II, A, B et annexes 1 et 2), aucun document n'est nécessaire.

- pour les espèces Annexe II (CITES) et Annexe B (CE), vous devez avoir un document justifiant de l'origine de l'animal (certificat de cession ou facture). Si l'animal passe une frontière, il doit avoir un numéro de CITES (pour les Annexe II).

- pour les espèces citées en annexe 1 de l'arrêté du 10 août 2004, vous devez avoir une AD et un document justifiant de l'origine de l'animal (certificat de cession ou facture).

- pour les espèces Annexe I (CITES) et Annexe A (CE) ou cités en annexe 2, vous devez avoir CdC + AOE (ou copies) et les documents concernant l'animal (CIC, certificats de cession, etc).


Dans tous les cas : le ou les animaux doivent être stockés dans des boîtes fermées et sécurisées (autant pour l'animal que pour les personnes). Ils doivent être clairement identifiés (espèce, nombre, danger, statut CE et CITES). Les justificatifs (ou copies) prouvant l'origine légale doivent accompagner le ou les animaux.

Pour les envois d'animaux, il faut passer par une société de transporteur agréé : Sernam ou France Express. L'envois par un autre moyen est interdit et puni par la loi. Mais c'est déjà logique pour le bien du ou des animaux : les colis qui passe par La Poste subissent souvent un traitement de choc (c'est le cas de la dire).
Il faudra bien identifier le colis avec "ANIMAUX VIVANT" afin que ce dernier soit traité avec attention.


IX, Les hybrides :

C'est très simple : l'hybride a le statut juridique de sont taxon parent qui a le statut le plus restrictif.

En clair, un hybride "Boa constrictor imperator X Boa constrictor occidentalis" sera Annexe I (CITES) et Annexe A (CE) = statut du Boa constrictor occidentalis.